Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires <BR>

J.O. 256 du 3 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

NOR : AGRP0502339A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le règlement intérieur (1) de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

(1) Ce règlement intérieur est consultable : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et sur le site internet : www.agriculture.gouv.fr ; - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris.